Cour multilatérale des investissements : c'est NON !
22 Mars 2018

Communiqué de presse

Cour multilatérale des investissements : c'est NON !

Ce mardi 20 mars, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à entamer des négociations pour une Cour multilatérale des investissements.

#Multinationales

Il s'agirait de permettre à des investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou escomptés.

Au niveau international, les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que les droits humains et le droit de l’environnement.

En novembre dernier, nous avions fait part au gouvernement français, avec 26 autres organisations de la société civile, des graves lacunes de cette proposition qui risque de conforter et d’institutionnaliser le modèle actuel de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais) sans en résoudre les failles.

Nous avions aussi formulé des propositions pour une réforme plus ambitieuse du mécanisme de RDIE à l'échelle internationale, en phase avec les réflexions en cours dans un certain nombre d’autres pays (Afrique du Sud, Inde, Équateur, Nouvelle Zélande, etc.).

Cette décision d’entamer des négociations maintenant et sans modification du projet de mandat de négociation est d’autant plus surprenante que les bases juridiques du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sont aujourd’hui affaiblies.

Dans une décision rendue il y a deux semaines à peine, la Cour de Justice de l’Union européenne a en effet considéré que la clause d’arbitrage du traité d’investissement entre la Slovaquie et les Pays-Bas n’était pas compatible avec le droit de l’Union. Le juge européen est également saisi par la Belgique pour examiner la légalité du chapitre sur la protection des investissements du CETA qui préfigure la Cour multilatérale proposée par l’UE.

Au niveau international, les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que les droits humains et le droit de l’environnement.

Au lieu de consolider encore un peu plus les premiers face aux États avec une multiplication d’accords bilatéraux facilitée par ce projet de Cour multilatérale des investissements, nous demandons à la France et à l’Union européenne de consacrer leurs efforts (et leurs ressources) à l’élaboration du traité onusien sur les multinationales et les droits humains, visant à protéger les populations, les travailleurs et l’environnement des violations causées par leurs activités.

Communiqué de presse

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