Devoir de vigilance : anniversaire de la loi
28 Mars 2018

Communiqué de presse

Devoir de vigilance : anniversaire de la loi

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mère et entreprises donneuses d’ordre, promulguée il y a tout juste un an, est le résultat de plusieurs années de mobilisation depuis la prise de conscience provoquée par le drame du Rana Plaza, le 24 avril 2013.

#Multinationales

Cette loi permet enfin de rendre juridiquement responsable une multinationale implantée en France, pour les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement causées par ses activités à travers le monde. ActionAid France - Peuples Solidaires et ses partenaires - Les Amis de la Terre, CCFD - Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l'étiquette, Sherpa - se mobilisent pour que cette loi, pionnière et devenue une référence mondiale, soit maintenant appliquée de façon ambitieuse.

"Adoptée après plusieurs années de combat de la société civile et grâce à la mobilisation soutenue de parlementaires, cette loi est une brèche dans l’impunité dont bénéficiaient jusqu’alors les multinationales."

Elles sont obligées désormais d’identifier et de prévenir les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux, par l’élaboration, la publication et la mise en oeuvre effective d’un plan de vigilance, qui s’applique à leurs activités mais aussi à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de la multinationale pourra être engagée devant un juge en France, et le cas échéant, elle pourra permettre aux victimes d’obtenir réparation.

Un an après l’adoption de cette législation, les multinationales françaises n’ont pas quitté le territoire et l’économie française n’a pas pâti d’une loi « démesurée », comme le laissaient entendre les fédérations patronales farouchement opposées à ce texte, comme à toute régulation contraignante de l’activité économique, quels qu’en soient les impacts. Nombre d’entreprises se sont attelées à la rédaction de leurs plans, qu’elles rendront publics en même temps que leurs prochains rapports d’activité.

"Loin d’isoler la France dans la voie des normes contraignantes pour protéger les droits humains, cette loi a encouragé la communauté internationale."

Alors que plusieurs coalitions oeuvrent en Europe pour que leurs pays légifèrent sur le même principe, la loi française inspire aussi le projet de traité onusien sur les multinationales et les droits humains, présenté en octobre dernier à Genève par l’Équateur, dans le cadre des travaux engagés au Conseil des droits de l’homme de l’ONU depuis 2014.

"Ce texte fait désormais autorité, tout comme le constat que les normes volontaires et les engagements éthiques des entreprises sont totalement insuffisants."

Nos organisations de défense des droits humains, de l’environnement, et syndicales, sont mobilisées pour que cette loi pionnière atteigne son objectif de prévention et permette aux victimes d’obtenir réparation. Avec les populations affectées et les défenseurs des droits dans les pays concernés, elles demeurent vigilantes à ce qu’au-delà de la publication des plans, leur contenu et surtout leur mise en oeuvre soient à la hauteur de l’urgence des enjeux : faire cesser les drames sociaux ou environnementaux causés par la recherche du profit sans entrave.

Communiqué de presse

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