Le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a annoncé mercredi 29 avril que la Commission proposerait en 2021 une législation sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d'environnement.

S'exprimant devant des membres du Parlement européen, il a annoncé le lancement d'une consultation publique sur cette initiative dans les semaines à venir.

Il s'agirait d'une réglementation contraignant les entreprises à identifier, prévenir et réduire les violations de droits humains et les dommages environnementaux liés à leurs activités mais aussi aux activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Cette réglementation pourrait faciliter l'accès à la justice des personnes et communautés victimes d'abus.

Cette proposition s'inspire notamment de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.

Jusqu'ici, la Commission européenne se montrait réfractaire à toute législation contraignante et s'en remettait surtout à la bonne volonté des entreprises pour faire respecter les droits humains dans les usines ou les plantations qui les fournissent.

Or il serait bien question d'une réglementation créant des obligations pour les entreprises, et des sanctions en cas de manquement à leurs responsabilités.

En février 2020, la Commission européenne avait publié une étude basée sur une large consultation de la société civile européenne, à laquelle ActionAid France a participé. Cette étude soulignait non seulement la nécessité d’une réglementation européenne – pointant par la même l’inefficacité de l’autorégulation par les multinationales elles-mêmes – mais aussi sa faisabilité.

Contre les accaparement de terres, les attaques de défenseuses et défenseurs des droits humains, le travail forcé et le travail des enfants, les violences sexistes et sexuelles au travail... il est urgent de réguler les pratiques des entreprises multinationales, dont dépend 1 emploi sur 5 dans le monde.

Avec les autres membres de la Coalition européenne pour la régulation des multinationales, nous saluons ce pas dans la bonne direction et défendons plus que jamais un projet ambitieux, qui prolonge et améliore le mécanisme introduit en France depuis le 23 mars 2017.

Devoir de vigilance des entreprises

L'Europe promet de défendre les droits humains