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30 Mars 2022

Affaire Samsung et pratiques commerciales trompeuses : l’irrecevabilité de l’action des ONG confirmée

Sherpa et ActionAid France revendiquaient la possibilité d’agir contre la multinationale sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation a rejeté leurs pourvois, confirmant par la même occasion que la mise en examen du géant de l’électronique est annulée. Les ONG dénoncent la restriction de leur possibilité d’agir en justice sur ce fondement, malvenue à l’heure où le "fairwashing" des entreprises s’intensifie.

#Justice#Samsung