Cette loi permet enfin d’appréhender les obligations juridiques des entreprises multinationales au niveau de leur siège, de leurs filiales, de leurs sociétés contrôlées et de leurs sous-traitants.

Pour mieux comprendre cette loi et ces implications, le Forum citoyen pour la RSE dont fait partie ActionAid France fait le point en répondant à 9 questions :

en quoi cette loi est-elle une étape importante ?
quel est le domaine d’application de la loi ?
quelles sont les entreprises visées par la loi ?
quelle est la portée de la loi ?
quelles obligations crée la loi ?
quelles sanctions sont prévues ?
quel est le calendrier de mise en oeuvre de la loi ?
existe-t-il en Europe d’autres initiatives législatives en la matière ?
y a-t-il des avancées en la matière à l’échelon international ?

Crédit photographique : Brian Sokol/ActionAid

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